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Arrêté du 24 janvier 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes)

NOR : DEFV0700101A


La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :


Article 1


A l'occasion du sommet franco-africain, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), du lundi 12 février 2007 au vendredi 16 février 2007.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies en annexe.

Article 3


Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2007.


La ministre de la défense,


Pour la ministre et par délégation :


Le directeur de la circulation

aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach



A N N E X E

1. Généralités


Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dénommée « ZIT ROUGE ».


2. Zone P

2.1. Limites latérales


Point 1 : 43° 28' 00'' N - 006° 53' 47'' E.

Point 2 : 43° 29' 35'' N - 006° 51' 58'' E,

puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM de rayon centré sur le point 43° 32' 47'' N - 006° 57' 15'' E jusqu'au point 3.

Point 3 : 43° 37' 36'' N - 006° 55' 24'' E.

Point 4 : 43° 38' 32'' N - 007° 00' 00'' E.

Point 5 : 43° 38' 42'' N - 007° 08' 45'' E (VOR-DME CGS).

Point 6 : 43° 28' 00'' N - 007° 08' 45'' E.

Point 7 : 43° 24' 38'' N - 006° 57' 36'' E,

puis point 1.


2.2. Limites verticales


De la surface au niveau de vol 115.


2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Du lundi 12 février 2007, à 7 h 00, au vendredi 16 février 2007, à 22 h 00.


2.4. Nature de la zone


Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :

- les aéronefs de la défense et les aéronefs non habités de la défense (drone), aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (activité 1) ;

- les aéronefs préalablement accrédités de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions (activité 2) ;

- les aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles (activité 3) ;

- les aéronefs en CAG IFR :

- lignes régulières et autres vols programmés (activité 4A) ;

- aéronefs basés à Nice, en provenance ou à destination de Nice (activité 4A) ;

- aéronefs non programmés et préalablement accrédités, en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (activité 4B) ;

- aéronefs en provenance ou à destination de Cannes sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (activité 4C) ;

- aéronefs, préalablement accrédités, des organismes approuvés FCL, de formation au vol, basés à Cannes, en provenance ou à destination de Cannes sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle (activité 4D) ;

- les hélicoptères de transport public, préalablement accrédités, en CAG VFR, liaisons en provenance ou à destination de Cannes-Mandelieu (activité 6A) et autres liaisons dans la ZRT (activité 6B), à l'exception des liaisons Nice-Monaco et Nice-Italie ;

- les aéronefs, préalablement accrédités, des organismes approuvés FCL de formation au vol, basés à Cannes, en CAG VFR, en provenance ou à destination de Cannes (activité 8).


2.5. Conditions de pénétration


Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les vols de planeurs et motoplaneurs, de PUL (parapentes, deltaplanes), d'ULM (paramoteurs inclus), d'autogires, d'aérostats (ballons libres, y compris les ballons de baudruche, les ballons captifs et les dirigeables), ainsi que toute activité de vol VFR ne figurant pas dans la liste des activités définies dans le SUP AIP de référence sont interdites.

En outre, l'utilisation de l'aérodrome de Fayence, des hélistations spécialement destinées au « transport public à la demande » de : Antibes - Port-Vauban, Cannes - Palm-Beach, Carros-Le Broc, Valbonne - Sophia-Antipolis, des hélistations privées de : La Gaude, Grasse - Saint-François, Grimaud-Beauvallon, de l'altisurface de Cipières, de toutes les hélisurfaces (à terre et en mer) et de toutes les plates-formes ULM (à terre et en mer) implantées dans les limites de la ZRT bleue et de la ZIT rouge est suspendue pendant les créneaux d'activation desdites zones, à l'exception des activités 1, 2 et 3 définies dans le SUP AIP de référence.

a) Aéronefs en CAG IFR ou en CAM A, B, et C :

- suivre les instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne ;

- les procédures de planification des vols ainsi que les préavis de dépôt des plans de vol sont définis et portés à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).

b) Aéronefs en CAG VFR ou en CAM V :

- respect du statut des espaces aériens traversés :

- en espace aérien contrôlé de classe C et D : suivre les instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne ;

- hors espace aérien contrôlé de classe C et D : pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec le service d'information de vol (SIV) de Nice pour les vols en CAG VFR, ou avec le centre de détection et de contrôle (CDC) de Nice - Mont-Agel pour les vols en CAM V, et maintien du contact radio ;

- transpondeur mode A et C obligatoire ;

- les procédures de planification des vols ainsi que les préavis de dépôt des plans de vol sont définis et portés à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP) ;

- pour les aéronefs en CAG VFR effectuant des liaisons commerciales entre Monaco et Nice ou entre Monaco et Cannes, et préalablement accrédités (activité 7A) : VFR de nuit interdit.


2.6. Infractions


Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


3. Procédure d'accréditation


Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la « ZIT ROUGE » doivent être adressées avant le jeudi 8 février 2007 par les propriétaires et les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la préfecture des Alpes-Maritimes, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.

Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.